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  4. Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
PPL 53708📋Déposé👥Social & Travail

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Déposé le 4 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet

RNRNAN

En bref

Ce texte vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative, qui impliquent des mesures prises par l'État pour aider des familles en difficulté.

Points clés :
• Les parents auront plus de droits et de possibilités de participer aux décisions concernant leur famille.
• Les procédures seront mieux encadrées pour garantir les droits des parents.
• L'objectif est d'impliquer davantage les parents dans les mesures d'assistance éducative.
• Ces changements visent à améliorer le soutien apporté aux familles en difficulté.
• Les parents auront plus de moyens de faire entendre leur voix et de défendre leurs intérêts.

Résumé généré le 7 février 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2026
Renvoi en commission au fond4 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)