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PPL 53749📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Déposé le 5 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Nathalie Delattre

Mme Nathalie Delattre

PRVRDSESénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.5 févr. 2026
Renvoi en commission au fond5 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)