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PPL 53751📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Déposé le 6 février 2026
En bref
  • Propose de créer des règles spécifiques pour gérer les cimetières familiaux dans les territoires d’outre-mer, en évitant leur disparition ou leur dégradation.
  • Concerne les familles propriétaires de concessions funéraires et les collectivités locales ultramarines.
  • Déposée par un député, la proposition attend d’être examinée par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

SERSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 févr. 2026
Renvoi en commission au fond6 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)