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  4. Constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
PJL 53748📋Déposé🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Déposé le 6 février 2026
Auteurs de la proposition (5)
Christian Bilhac

M. Christian Bilhac

PRGRDSESénat

Daniel Chasseing

M. Daniel Chasseing

LRRTLISénat

Jean-Pierre Corbisez

M. Jean-Pierre Corbisez

PCFCRCSénat

Franck Menonville

M. Franck Menonville

REUCSénat

Nathalie Delattre

Mme Nathalie Delattre

PRVRDSESénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 févr. 2026
Renvoi en commission au fond6 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)