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PPL 53750📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Déposé le 6 février 2026
Auteurs de la proposition (2)
Mélanie Vogel

Mme Mélanie Vogel

EELVGESTSénat

Mathilde Ollivier

Mme Mathilde Ollivier

EELVGESTSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 févr. 2026
Renvoi en commission au fond6 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)