- Propose de permettre aux autorités françaises d’intervenir ou d’assister les victimes françaises de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes ou sexuelles commises à l’étranger.
- Concerne les Françaises et Français victimes de ces violences hors du territoire national.
- Déposée par deux sénatrices en février 2026.
- En attente d’examen en première lecture au Sénat, sans débat ni vote pour l’instant.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
