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PJL 53743📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Déposé le 11 février 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 févr. 2026
Etude d'impact11 févr. 2026
Accord international11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond11 févr. 2026
Nomination de rapporteur18 févr. 2026
Réunion de commission18 févr. 2026
Réunion de commission8 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)