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  4. Instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
PPL 53758📋Déposé🏛️Institutions

Instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Déposé le 11 février 2026
Auteurs de la proposition (5)
Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

PSSOCSénat

Mélanie Vogel

Mme Mélanie Vogel

EELVGESTSénat

Bernard Buis

M. Bernard Buis

RELREMSénat

Henri Cabanel

M. Henri Cabanel

PSRDSESénat

Isabelle Florennes

Mme Isabelle Florennes

MoDemUCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond11 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)