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  4. Instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
PPL 53758📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Déposé le 11 février 2026
En bref
  • Propose de remplacer le système actuel d'élection des députés par un scrutin où les sièges sont attribués en fonction du pourcentage de voix obtenues par chaque parti.
  • Actuellement, les députés sont élus majoritairement au scrutin uninominal à deux tours, favorisant les grands partis.
  • Concerne les électeurs, les partis politiques et les candidats aux élections législatives.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en février 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (5)

Auteurs principaux

Mélanie Vogel

Mme Mélanie Vogel

GESTSénat
Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

SERSénat

3 cosignataires

RDPI(1)RDSE(1)UC(1)

Bernard Buis, Henri Cabanel, Isabelle Florennes

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond11 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)