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  4. Organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
PJL 53759📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Déposé le 11 février 2026
En bref
  • Propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système où les sièges à l'Assemblée nationale sont attribués en fonction du pourcentage de voix obtenues par chaque parti.
  • Concerne les élections des députés en France, modifiant la manière dont les citoyens élisent leurs représentants.
  • Déposée par cinq sénateurs, la proposition n’a pas encore été examinée par le Parlement.
  • Le texte a été enregistré au Sénat le 10 février 2026 et attend d’être discuté en commission puis en séance publique.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (5)

Auteurs principaux

Mélanie Vogel

Mme Mélanie Vogel

GESTSénat
Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

SERSénat

3 cosignataires

RDPI(1)RDSE(1)UC(1)

Bernard Buis, Henri Cabanel, Isabelle Florennes

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond11 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)