Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Propose d’appliquer les mêmes règles pour les élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans le reste de la France.
Concerne les modalités de vote, la répartition des sièges et les obligations de parité entre candidats.
S’adresse aux électeurs, candidats et maires des communes de ces deux territoires.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et n’a pas encore été examiné.