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PPL 53786📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'o...

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Déposé le 11 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Antoine Lefèvre

M. Antoine Lefèvre

LRUMPSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond11 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)