- Propose de modifier les délais pour engager des poursuites pénales dans les affaires criminelles et clarifie les situations où ces délais peuvent être suspendus.
- Concerne les crimes (viol, meurtre, terrorisme, etc.) et les règles de temps pour porter plainte ou juger.
- Les personnes accusées, les victimes et les magistrats sont directement touchés par ces changements.
- Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
