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PPL 53787🔴En discussion💰Économie & Budget

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 13 février 2026
En bref
  • Propose d’harmoniser les règles applicables aux entreprises publiques locales avec celles du nouveau statut des élus locaux.
  • Concerne les sociétés contrôlées par les collectivités territoriales, comme les régies ou les SEM.
  • Déposée par un sénateur en février 2026, en attente d’examen en première lecture.
  • Fait suite à une loi de décembre 2025 qui a modifié les droits et devoirs des élus locaux.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Hervé Marseille

M. Hervé Marseille

UCSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 févr. 2026
Renvoi en commission au fond13 févr. 2026
Dépôt de rapport1 avr. 2026
Discussion en séance publique7 avr. 2026
Décision7 avr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette7 avr. 2026
Renvoi en commission au fond7 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)