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PPL 53787📋Déposé💰Économie & Budget

Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 202...

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 13 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Hervé Marseille

M. Hervé Marseille

FEDUCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 févr. 2026
Renvoi en commission au fond13 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)