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  4. Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
PPL 53791📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Déposé le 16 février 2026
En bref
  • Propose que fixer des par la loi les règles du choix du premier président de la Cour des comptes, en soumettant sa nomination à un vote des deux chambres du Parlement
  • Le texte concerne le mode de désignation du responsable de l’institution qui contrôle les finances publiques
  • Les auteurs sont 69 sénateurs, principalement du groupe socialiste
  • Le dossier a été déposé au Sénat le 15 février 2026 et n’a pas encore été examiné

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (65)

Auteurs principaux

Rachid Temal

M. Rachid Temal

SERSénat
Thierry Cozic

M. Thierry Cozic

SERSénat

63 cosignataires

SER(63)
Voir la liste complète
SER(63)

Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, David Ros, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Paulette Matray, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Michaël Weber, Adel Ziane, Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Claude Raynal, Pierre-Alain Roiron, Laurence Rossignol, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 févr. 2026
Renvoi en commission au fond16 févr. 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)