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PPL 53794📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Déposé le 16 février 2026
Auteurs de la proposition (2)
Stéphane Le Rudulier

M. Stéphane Le Rudulier

LRUMPSénat

Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa

LRUMPSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 févr. 2026
Renvoi en commission au fond16 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)