- Propose d’étendre aux secrétaires de mairie le droit à une protection juridique et financière de leur employeur en cas d’agression ou de poursuites liées à leurs fonctions.
- Concerne les secrétaires de mairie, souvent seuls agents dans les petites communes, exposés à des risques juridiques ou physiques.
- Déposé en février 2026 par un sénateur, en attente d’examen en première lecture au Sénat.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
