- Propose d’interdire aux personnes condamnées pour certaines infractions (violences, agressions sexuelles, etc.) d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs.
- Concerne les métiers et activités encadrant des enfants (écoles, clubs sportifs, colonies de vacances, etc.).
- Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
