Cette loi vise à garantir que les enfants placés en famille d'accueil ou en institution continuent à bénéficier des aides financières familiales (allocations, bourses, etc.) auxquelles ils ont droit, même quand ils ne vivent plus avec leurs parents.
Points clés :
• Les enfants placés restent éligibles aux prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial, etc.)
• Les aides continuent d'être versées même en cas de placement en famille d'accueil ou en établissement
• L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des enfants en difficulté ou en danger
• Clarification des droits pour les familles d'accueil et les institutions qui accueillent ces enfants
• Renforcement de la protection sociale des mineurs placés par l'aide sociale à l'enfance
Résumé généré le 24 février 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)