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PPL 53772🔴En discussion👥Social & Travail

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Déposé le 17 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

HORHORAN

En bref

Cette loi vise à garantir que les enfants placés en famille d'accueil ou en institution continuent à bénéficier des aides financières familiales (allocations, bourses, etc.) auxquelles ils ont droit, même quand ils ne vivent plus avec leurs parents.

Points clés :
• Les enfants placés restent éligibles aux prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial, etc.)
• Les aides continuent d'être versées même en cas de placement en famille d'accueil ou en établissement
• L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des enfants en difficulté ou en danger
• Clarification des droits pour les familles d'accueil et les institutions qui accueillent ces enfants
• Renforcement de la protection sociale des mineurs placés par l'aide sociale à l'enfance

Résumé généré le 24 février 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026
Nomination de rapporteur25 févr. 2026
Réunion de commission1 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)