- Propose d’imposer aux propriétaires de locaux commerciaux inoccupés depuis plus d’un an de les louer ou de les vendre sous peine de sanctions financières.
- Concerne les propriétaires de boutiques, bureaux ou entrepôts vides dans les centres-villes et zones commerciales.
- Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
