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  4. Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
PPL 53782🔴En discussion💰Économie & Budget

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Déposé le 17 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Jean-Marie Fiévet

M. Jean-Marie Fiévet

REEPRAN

En bref

Ce projet de loi vise à permettre aux boulangeries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés, alors que certaines restrictions existent actuellement.

Points clés :
• Les boulangeries pourraient ouvrir 7 jours sur 7, au lieu d'être fermées certains jours
• Cela concernerait notamment les dimanches et jours fériés actuellement soumis à des restrictions
• L'objectif est d'augmenter la disponibilité du pain et des produits de boulangerie pour les consommateurs
• Cette mesure pourrait être avantageuse pour les clients mais impacterait l'organisation du travail des boulangers
• Le texte modifierait les règles actuelles sur les jours et horaires d'ouverture obligatoires des commerces

Résumé généré le 24 février 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026
Réunion de commission1 avr. 2026
Discussion en séance publique10 avr. 2026
Discussion en séance publique10 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)