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PPL 53818📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Déposé le 17 février 2026
En bref
  • Propose d’autoriser une vérification des condamnations passées et une enquête sur le comportement des personnes encadrant des enfants, avant leur embauche ou pendant leur activité.
  • Concerne les professionnels et bénévoles travaillant avec des mineurs, dans des structures publiques ou privées.
  • Déposée par un sénateur en février 2026, en attente d’examen par la première assemblée compétente.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Hervé Maurey

M. Hervé Maurey

UCSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)