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PPL 53818📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaire...

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Déposé le 17 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Hervé Maurey

M. Hervé Maurey

LCUCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)