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PPL 53781📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Déposé le 17 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot

LRDRAN

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)