- Propose de permettre aux préfets d’ordonner l’expulsion des personnes occupant illégalement des terrains privés, sans passer par un juge.
- Concerne les propriétaires de terrains privés et les personnes occupant ces terrains sans autorisation.
- Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
