Cette loi vise à empêcher que des contrats d'énergie (électricité, gaz) soient utilisés pour justifier ou légaliser l'occupation illégale de bâtiments ou de terrains.
Points clés :
• Empêcher les occupants illégaux d'utiliser un contrat d'énergie comme preuve de résidence légitime
• Renforcer le contrôle des fournisseurs d'énergie avant la signature de contrats
• Protéger les propriétaires légitimes contre les occupations non autorisées
• Améliorer la collaboration entre les fournisseurs d'énergie et les autorités pour vérifier la légalité des occupations
• Éviter que des situations d'occupation illégale ne se cristallisent et ne deviennent difficiles à résoudre
Résumé généré le 24 février 2026
8 adoptés · 12 rejetés · 5 tombés · 49 déposés · 1 retirés
Liste exhaustive sur AN.frPar M. Fayssat (Député)
Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre.En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupati…
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Rédactionnel.
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat. Mais cette disposition peut être contournée si le client produit un faux titre d'occupation ou une fausse pièce d'identité.Cet amendement complète l'article 1er par un volet curatif : en cas de souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie dans…
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi.La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domicil…
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA).Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vis…
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA).Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vis…
Par M. Berrios, rapporteur (Rapporteur)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA).Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vis…
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