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  4. Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
PPL 53765📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Déposé le 17 février 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour vérifier les ventes où une personne achète un bien sans en avoir l’usage immédiat (nue-propriété).
  • Concerne les transactions immobilières impliquant des particuliers ou des investisseurs.
  • Déposé par une députée en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Claudia Rouaux

Mme Claudia Rouaux

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)