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  4. Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
PPL 53773🔴En discussion👥Social & Travail

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Déposé le 17 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Paul Christophe

M. Paul Christophe

HORHORAN

En bref

Cette loi vise à garantir que les enfants de familles monoparentales reçoivent une pension alimentaire régulière et sécurisée, même si le parent qui doit la payer ne s'en acquitte pas.

Points clés :
• Garantit le versement d'une pension alimentaire aux enfants, indépendamment de la situation financière du parent débiteur
• Protège les familles monoparentales en assurant une source de revenus stable pour subvenir aux besoins des enfants
• L'État intervient pour verser la pension si le parent responsable ne paie pas
• Renforce la sécurité financière des mères et pères isolés face aux impayés
• Vise à réduire la précarité des enfants vivant dans des foyers monoparentaux

Résumé généré le 24 février 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond17 févr. 2026
Nomination de rapporteur25 févr. 2026
Réunion de commission1 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026
Discussion en séance publique9 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)