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  4. Renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant ...
PPL 53819📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Déposé le 18 février 2026
En bref
  • Propose d’interdire aux communes ou aux hôpitaux d’imposer un opérateur funéraire aux familles après un décès.
  • Concerne les proches des personnes décédées, les opérateurs funéraires et les collectivités locales.
  • Déposée par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

SERSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 févr. 2026
Renvoi en commission au fond18 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)