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PPL 53817📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés ...

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Déposé le 19 février 2026
Auteur de la proposition (1)
Xavier Iacovelli

M. Xavier Iacovelli

RELREMSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.19 févr. 2026
Renvoi en commission au fond19 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)