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  4. Concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
PPL 53846📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Déposé le 20 février 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour élire les représentants des professionnels de santé dans les unions régionales.
  • Concerne les médecins, infirmiers, pharmaciens et autres professionnels de santé organisés en unions régionales.
  • Déposée par une sénatrice en février 2026, en attente d’examen par le Sénat.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corinne Imbert

Mme Corinne Imbert

LRSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 févr. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 avr. 2026
Renvoi en commission au fond20 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)