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  4. Organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
PJL 53823📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Déposé le 20 février 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de nomination et de fonctionnement de la Cour des comptes pour limiter les influences politiques.
  • Concerne les magistrats de la Cour des comptes, le gouvernement et le Parlement.
  • Déposée en février 2026 par un groupe de sénateurs, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (18)

Auteurs principaux

Grégory Blanc

M. Grégory Blanc

GESTSénat
Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UCSénat

16 cosignataires

UC(7)LR(7)RDSE(1)LIRT(1)
Voir la liste complète
UC(7)

Guislain Cambier, Annick Jacquemet, Hervé Maurey, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Jean Hingray, Anne-Sophie Romagny

LR(7)

Laurent Burgoa, Laurence Muller-Bronn, Frédérique Puissat, Marie-Jeanne Bellamy, Hervé Reynaud, Thierry Meignen, Lauriane Josende

RDSE(1)

Nathalie Delattre

LIRT(1)

Daniel Chasseing

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 févr. 2026
Renvoi en commission au fond20 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)