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  4. Organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
PJL 53823📋Déposé🏛️Institutions

Organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Déposé le 20 février 2026
Auteurs de la proposition (18)
Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UDIUCSénat

Grégory Blanc

M. Grégory Blanc

EELVGESTSénat

Guislain Cambier

M. Guislain Cambier

UDIUCSénat

Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa

LRUMPSénat

Laurence Muller-Bronn

Mme Laurence Muller-Bronn

LRUMPSénat

Annick Jacquemet

Mme Annick Jacquemet

MoDemUCSénat

Frédérique Puissat

Mme Frédérique Puissat

LRUMPSénat

Hervé Maurey

M. Hervé Maurey

LCUCSénat

Jocelyne Guidez

Mme Jocelyne Guidez

UDIUCSénat

Marie-Jeanne Bellamy

Mme Marie-Jeanne Bellamy

LRUMPSénat

Hervé Reynaud

M. Hervé Reynaud

LRUMPSénat

Annick Billon

Mme Annick Billon

LCUCSénat

Nathalie Delattre

Mme Nathalie Delattre

PRVRDSESénat

Jean Hingray

M. Jean Hingray

UDIUCSénat

Anne-Sophie Romagny

Mme Anne-Sophie Romagny

UDIUCSénat

Daniel Chasseing

M. Daniel Chasseing

LRRTLISénat

Thierry Meignen

M. Thierry Meignen

LRUMPSénat

Lauriane Josende

Mme Lauriane Josende

LRUMPSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 févr. 2026
Renvoi en commission au fond20 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)