Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Propose d’approuver un accord fixant officiellement la frontière terrestre entre la partie française de l’île de Saint-Martin et la partie néerlandaise de Sint Maarten.
Concerne une frontière terrestre de quelques kilomètres, non définie depuis la séparation des deux territoires en 1648.
Implique les gouvernements français et néerlandais, ainsi que les collectivités locales de Saint-Martin et Sint Maarten.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée.