Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Déposé le 25 février 2026
Adopté le 22 juillet 2026
En bref
Propose d’approuver un accord fixant officiellement la frontière terrestre entre la partie française de l’île de Saint-Martin et la partie néerlandaise de Sint Maarten.
Concerne une frontière terrestre de quelques kilomètres, non définie depuis la séparation des deux territoires en 1648.
Implique les gouvernements français et néerlandais, ainsi que les collectivités locales de Saint-Martin et Sint Maarten.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée.
Résumé généré le 25 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.25 févr. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée25 févr. 2026
Renvoi en commission au fond25 févr. 2026
Dépôt de rapport8 avr. 2026
Discussion en séance publique15 avr. 2026
Décision15 avr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette16 avr. 2026
Renvoi en commission au fond16 avr. 2026
Nomination de rapporteur27 mai 2026
Réunion de commission(2 séances)27 mai 2026 - 1 juil. 2026
Dépôt de rapport1 juil. 2026
Discussion en séance publique16 juil. 2026
Décision16 juil. 2026
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi22 juil. 2026
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