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  4. Soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
PPL 53880📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Déposé le 27 février 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour les hospitalisations en psychiatrie sans l'accord du patient et leur surveillance par la justice.
  • Concerne les personnes souffrant de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats mais refusés.
  • Implique les médecins, les juges, les patients et leurs familles.
  • Texte déposé à l'Assemblée nationale en février 2026, en attente d'examen.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (25)

Auteurs principaux

Annick Billon

Mme Annick Billon

UCSénat
Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UCSénat

23 cosignataires

UC(23)
Voir la liste complète
UC(23)

Yves Bleunven, Guislain Cambier, Alain Cazabonne, Édouard Courtial, Stéphane Demilly, Franck Dhersin, Élisabeth Doineau, Daniel Fargeot, Isabelle Florennes, Jocelyne Guidez, Jean Hingray, Annick Jacquemet, Claude Kern, Sonia de La Provôté, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Anne-Catherine Loisier, Jean-François Longeot, Hervé Maurey, Franck Menonville, Bernard Pillefer, Anne-Sophie Romagny, Sylvie Vermeillet

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 févr. 2026
Renvoi en commission au fond27 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)