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  4. Soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
PPL 53880📋Déposé🏥Santé

Soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Déposé le 27 février 2026
Auteurs de la proposition (25)
Annick Billon

Mme Annick Billon

LCUCSénat

Yves Bleunven

M. Yves Bleunven

UCUCSénat

Guislain Cambier

M. Guislain Cambier

UDIUCSénat

Alain Cazabonne

M. Alain Cazabonne

MoDemUCSénat

Édouard Courtial

M. Édouard Courtial

LRUCSénat

Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly

UDIUCSénat

Franck Dhersin

M. Franck Dhersin

LRUCSénat

Élisabeth Doineau

Mme Élisabeth Doineau

UDIUCSénat

Daniel Fargeot

M. Daniel Fargeot

UDIUCSénat

Isabelle Florennes

Mme Isabelle Florennes

MoDemUCSénat

Jocelyne Guidez

Mme Jocelyne Guidez

UDIUCSénat

Jean Hingray

M. Jean Hingray

UDIUCSénat

Annick Jacquemet

Mme Annick Jacquemet

MoDemUCSénat

Claude Kern

M. Claude Kern

UDIUCSénat

Sonia de La Provôté

Mme Sonia de La Provôté

UDIUCSénat

Michel Laugier

M. Michel Laugier

UDIUCSénat

Pierre-Antoine Levi

M. Pierre-Antoine Levi

UDIUCSénat

Anne-Catherine Loisier

Mme Anne-Catherine Loisier

UDIUCSénat

Jean-François Longeot

M. Jean-François Longeot

UDIUCSénat

Hervé Maurey

M. Hervé Maurey

LCUCSénat

Franck Menonville

M. Franck Menonville

REUCSénat

Bernard Pillefer

M. Bernard Pillefer

MoDemUCSénat

Anne-Sophie Romagny

Mme Anne-Sophie Romagny

UDIUCSénat

Sylvie Vermeillet

Mme Sylvie Vermeillet

LRUCSénat

Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UDIUCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 févr. 2026
Renvoi en commission au fond27 févr. 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)