- Propose de permettre aux communes ou aux propriétaires de vendre leurs droits à construire ou à artificialiser des sols à d'autres collectivités ou promoteurs.
- S'inscrit dans un débat sur la gestion des sols et la densification urbaine pour limiter l'étalement des villes.
- Concerne les maires, les propriétaires fonciers, les promoteurs immobiliers et les services d'urbanisme.
- Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
