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  4. Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
PPL 53860📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose de définir un statut juridique spécifique pour les bergers d’alpage et d’encadrer leurs conditions de travail.
  • Concerne les éleveurs et travailleurs saisonniers en montagne, notamment dans les zones d’estive.
  • Porté par une députée, le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale.
  • Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sophie Ricourt Vaginay

Mme Sophie Ricourt Vaginay

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)