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PPL 53853📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives ...

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Déposé le 3 mars 2026
Auteur de la proposition (1)
Vincent Caure

M. Vincent Caure

REEPRAN

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)