- Propose de créer des règles pénales communes pour punir ceux qui ne respectent pas les sanctions économiques décidées par l’Union européenne.
- Concerne les entreprises, les particuliers et les administrations qui contournent ou ignorent ces sanctions.
- Fixe des peines minimales et maximales pour ces infractions, applicables dans tous les pays membres.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et attend d’être examiné pour la première fois.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
