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  4. Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
PPL 53858📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose de réduire les délais pour expulser des personnes occupant un logement sans autorisation, en simplifiant les procédures judiciaires.
  • Concerne les propriétaires privés ou publics confrontés à des squatteurs ou des locataires restant après la fin d’un bail.
  • Déposé par un député en mars 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Olivier Fayssat

M. Olivier Fayssat

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)