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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale de...

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Déposé le 3 mars 2026
Auteur de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

LRDRAN

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)