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PPL 53870📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans et d’obliger les parents à répondre pénalement des actes de leurs enfants mineurs.
  • Concerne les mineurs de 16 à 18 ans et leurs parents ou responsables légaux.
  • Déposé par un député en mars 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)