- Propose d’inclure les compositions pénales dans le calcul des antécédents judiciaires pour déterminer si une personne est en récidive.
- Une composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, comme une amende ou un stage, proposée par le procureur.
- Concerne les personnes ayant commis une infraction et les magistrats chargés d’évaluer les peines.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
