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PPL 53866📋Déposé🏥Santé

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose d’interdire la vente de chiens et de chats lors des foires, salons et expositions commerciales.
  • Concerne les organisateurs d’événements, les éleveurs et les particuliers exposant des animaux à vendre.
  • Déposé par une députée en mars 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)