- Propose de limiter les hausses de loyer pour les locaux commerciaux en fixant un plafond annuel.
- Concerne les propriétaires et les commerçants locataires de boutiques, restaurants ou autres activités commerciales.
- Déposé par une députée, le texte attend d’être examiné par les députés pour la première fois.
- Le dispositif s’appliquerait aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements de baux existants.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
