- Propose de soumettre les décisions sur les participations financières de l’État dans des entreprises à un vote des citoyens via référendum ou consultation publique.
- Concerne les prises de participation, cessions ou modifications de parts détenues par l’État dans des sociétés.
- Porté par un député, sans soutien gouvernemental annoncé à ce stade.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
