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  4. Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
PPL 53862📋Déposé👥Social & Travail

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose d’obligier les employeurs à verser des acomptes sur salaire à la demande du salarié, sans délai ni condition de durée de travail.
  • Concerne tous les salariés en contrat de travail, quel que soit leur secteur ou leur type de contrat.
  • Déposé par une députée en mars 2026, en attente d’examen par la première assemblée parlementaire.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Océane Godard

Mme Océane Godard

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)