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PPL 53857📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose d’interdire aux fournisseurs d’eau, d’électricité ou de gaz de raccorder un logement si son occupant ne peut prouver un droit légal à l’occuper.
  • Concerne les propriétaires, locataires et fournisseurs d’énergie.
  • Déposé par un député en mars 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Olivier Fayssat

M. Olivier Fayssat

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)