- Propose de publier les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi avant leur examen par le Parlement.
- Ces avis donnent un éclairage juridique sur les textes en préparation, actuellement réservés aux décideurs.
- Concerne les projets de loi du gouvernement et les propositions de loi des parlementaires.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
