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  4. Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
PPL 53867📋Déposé💰Économie & Budget

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Déposé le 3 mars 2026
En bref
  • Propose de créer des règles pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques contre les rachats étrangers.
  • Concerne les secteurs comme la défense, l’énergie ou les technologies sensibles.
  • Les entreprises et investisseurs étrangers sont directement visés par ces mesures.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christophe Plassard

M. Christophe Plassard

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 mars 2026
Renvoi en commission au fond3 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)