- Propose d’envoyer automatiquement au Parlement les avis écrits du Conseil d’État sur les projets de loi avant leur examen.
- Ces avis donnent un avis juridique et technique sur les textes préparés par le gouvernement.
- Concerne les députés, les sénateurs et le gouvernement lors de la préparation des lois.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026 et n’a pas encore été discuté.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
