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  4. Encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
PPL 53937📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées

Déposé le 13 mars 2026
En bref
  • Propose d’imposer des règles sur les produits vendus dans les distributeurs automatiques des lycées, comme des critères nutritionnels ou des restrictions sur certains aliments.
  • Concerne les établissements publics et privés sous contrat avec l’État, ainsi que les entreprises gérant ces distributeurs.
  • Déposée en mars 2026, la proposition n’a pas encore été examinée par les députés ou sénateurs.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 mars 2026
Renvoi en commission au fond13 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)