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PJL 53942🔴En discussion🏛️Institutions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Déposé le 18 mars 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de fonctionnement des tribunaux qui jugent les crimes, notamment pour accélérer les procédures.
  • Concerne les cours d’assises et les magistrats chargés des affaires criminelles.
  • Déposé par le gouvernement en mars 2026, examiné en urgence selon une procédure accélérée.
  • Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, sans débat ni vote encore organisé.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée18 mars 2026
Renvoi en commission au fond18 mars 2026
Dépôt de rapport8 avr. 2026
Discussion en séance publique14 avr. 2026
Décision14 avr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette15 avr. 2026
Renvoi en commission au fond15 avr. 2026
Nomination de rapporteur29 avr. 2026
Réunion de commission29 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)