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  4. Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
PPL 53976📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Déposé le 20 mars 2026
En bref
  • Propose de rembourser tous les frais liés au don d’organe par une personne vivante (déplacements, perte de salaire, soins post-opératoires).
  • Concerne les donneurs vivants d’organes en France, comme les proches d’un malade ou les donneurs anonymes.
  • Déposée en mars 2026 par des députés, en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 mars 2026
Renvoi en commission au fond20 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)