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PPL 53956📋Déposé📜Législation

Donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Déposé le 23 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.23 mars 2026
Renvoi en commission au fond23 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)