Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Propose de permettre aux maires et aux préfets d’ordonner la démolition ou la mise en conformité des constructions illégales de type cabanes, abris ou habitats précaires sans permis.
Concerne les zones non constructibles comme les forêts, les bords de rivières ou les terrains agricoles.
Les acteurs concernés sont les communes, les propriétaires de terrains et les occupants sans titre de constructions illégales.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026 et n’a pas encore été examiné.