Ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de ser...

Propose de rendre définitives les règles encadrant la vente en ligne de produits financiers comme les crédits, assurances ou placements.
Adapte les protections des consommateurs aux méthodes de vente à distance, comme les publicités ciblées ou les contrats signés en ligne.
Concerne les banques, assureurs, plateformes de financement participatif et leurs clients particuliers.
Le texte a été présenté au Parlement en mars 2026 et attend d’être examiné en première lecture.