- Propose de rendre définitives les règles encadrant la vente en ligne de produits financiers comme les crédits, assurances ou placements.
- Adapte les protections des consommateurs aux méthodes de vente à distance, comme les publicités ciblées ou les contrats signés en ligne.
- Concerne les banques, assureurs, plateformes de financement participatif et leurs clients particuliers.
- Le texte a été présenté au Parlement en mars 2026 et attend d’être examiné en première lecture.
Résumé généré le 27 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
