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  4. Assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PPL 54016📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Déposé le 26 mars 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants pour rendre le vote plus lisible.
  • Concerne les électeurs et candidats dans les petites communes françaises.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en mars 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 29 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 mars 2026
Renvoi en commission au fond26 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)