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PPL 54015📋Déposé📜Législation

Reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Déposé le 26 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 mars 2026
Renvoi en commission au fond26 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)