Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Propose de créer un droit légal pour toute personne d’accéder à des toilettes publiques ou privées ouvertes au public, sans obligation d’achat.
Concerne les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les parents avec jeunes enfants et toute personne ayant un besoin urgent.
S’applique aux lieux publics, commerces, centres commerciaux et transports en commun.
Texte déposé à l’Assemblée nationale en mars 2026, en attente d’examen en première lecture.